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Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) demande une mise en oeuvre complète de la directive sur la protection des données avant de considérer des changements du cadre légal.

Le CEPD a publié un avis sur la communication de la Commission européenne à propos de l’amélioration de la mise en oeuvre de la directive relative à la protection des données (95/46). La communication soulève plusieurs points à court ou long terme sur la façon de mieux assurer le droit fondamental des citoyens européens à la protection des données personnelles. Le CEPD défend la mise en oeuvre complète de la directive avant d’en envisager la modification. Il soutient la conclusion centrale de la Commission : la directive ne devrait pas être amendée actuellement.

Les actions nécessaires afin d’assurer la mise en oeuvre complète de la directive incluent :

- l’utilisation efficace des procédures d’infraction ainsi que les communications interprétatives des dispositions centrales de la directive ;

- la promotion d’instruments non contraignants comme les bonnes pratiques, l’autorégulation, la labellisation, le « privacy by design », etc.

À un stade ultérieur, si la directive devait être modifiée, les domaines suivants nécessitent plus de réflexion :

- l’interaction avec les technologies : les lignes directrices du Groupe de l’article 29 pourraient avoir besoin d’être complétées par des lois spécifiques, par exemple pour les technologies RFID (radio frequency identification). Les questions liées à l’interopérabilité, l’utilisation plus large de données biométriques, etc. auront également besoin d’être analysées ;

- vie privée et juridictions globales : un domaine où le CEPD a pressé la Commission d’investir, notamment dans des solutions pratiques qui réconcilient le besoin de protection des européens dans une société en réseaux avec des données personnelles traitées aussi hors UE ;

- l’intérêt croissant des autorités de lutte contre le crime et le terrorisme pour des données personnelles initialement traitées pour des finalités commerciales.

Il est capital pour le CEPD que la Commission pose une date claire de révision, afin de préparer tous les changements de la directive et que les réflexions sur les futurs changements commencent déjà maintenant.

Source : Comm. CE, communiqué, 25 juill. 2007