e-Legal Blog

Réforme de la réglementation européenne en matière de protection des données

27/01/2012 Philippe Wallaert Aucun commentaire

Lire la suite…

Categories: Actualités Tags: directive, données personnelles, Union Européenne

Les pouvoirs de contrôle et de sanction de la CNIL modifiés

05/01/2012 Philippe Wallaert Aucun commentaire

Lire la suite…

Categories: Actualités Tags: CNIL, contrôles, sanctions

Bonne année 2012 !

02/01/2012 Philippe Wallaert Aucun commentaire

Lire la suite…

Categories: Privé Tags:

Correspondant Informatique et Libertés, un référentiel

02/01/2012 Philippe Wallaert Aucun commentaire

Lire la suite…

Categories: Actualités Tags: CIL, CNIL, Informatique, Libertés, Pôle Emploi

Rémunération pour copie privée : la licéité de la source inscrite dans la loi

23/12/2011 Philippe Wallaert Aucun commentaire

Lire la suite…

Categories: Actualités Tags: code de la propriété intellectuelle, copie privée, loi, rémunération, source

Géolocalisation et contrôle de la durée du travail

15/11/2011 Philippe Wallaert Aucun commentaire

Lire la suite…

Categories: Actualités Tags: contrôle, géolocalisation, salarié, travail

Création d’un traitement de données relatif à l’habitat indigne et non décent

04/11/2011 Philippe Wallaert Aucun commentaire

Lire la suite…

Categories: Actualités Tags: arrêté, données personnelles, ORTHI

Anciennes entrées