Prescription : la création d’un lien hypertexte doit être analysée comme une nouvelle mise en ligne du texte auquel ce lien renvoie

Monnaie électronique : la loi fixe les règles

Mise en place d’un fichier national des objectifs en matière de stupéfiants (FNOS)

Création d’un fichier « déclaration des périodes complémentaires de soldes »

Le titulaire du droit d’auteur qui commercialise une copie téléchargeable de ses logiciels épuise son droit exclusif de distribution

Vidéosurveillance/vidéoprotection : les bonnes pratiques pour des systèmes plus respectueux de la vie privée

Signature électronique dans les marchés publics